Chronique 10 Retrouver l’équilibre à CIHO FM : La nouvelle loi de l’union parentale au Québec

Chronique 10 Retrouver l’équilibre à CIHO FM Charlevoix : Chronique : La nouvelle loi de l’union parentale au Québec

Introduction

Depuis le 30 juin 2025, une réforme importante est entrée en vigueur au Québec : la loi de l’union parentale.
C’est une avancée majeure en matière de droit de la famille. Cette loi vise à mieux protéger les conjoints de fait qui deviennent parents, en leur accordant des droits et des obligations similaires à ceux du mariage.

Qu’est-ce que l’union parentale?

• L’union parentale s’applique automatiquement à tout couple qui accueille un enfant ensemble, qu’il soit biologique ou adopté.
• Peu importe le nombre d’années de vie commune : dès la naissance ou l’adoption de l’enfant, l’union parentale prend effet.
• L’objectif est d’assurer une protection équitable au parent économiquement plus vulnérable et, surtout, de garantir la stabilité pour les enfants.

Les droits et obligations prévus

1. Protection du patrimoine familial
   • Comme dans le mariage, certains biens sont considérés comme familiaux : la résidence principale, le mobilier qui la garnit, les véhicules utilisés pour la famille, etc.
   • Ces biens devront être partagés équitablement en cas de rupture.
2. Soutien économique
   • Le conjoint économiquement plus fort pourrait avoir une obligation alimentaire envers l’autre, afin de limiter les inégalités financières au moment de la séparation.
3. Entente parentale et garde des enfants
   • Les mêmes principes que pour les couples mariés s’appliquent : le bien-être de l’enfant prime.
   • La médiation familiale est fortement encouragée pour régler les différends.

Pourquoi cette loi?

• Jusqu’ici, les conjoints de fait ne bénéficiaient d’aucune protection légale, même après plusieurs années de vie commune, sauf s’ils signaient un contrat notarié.
• Cela créait beaucoup d’injustices lors des séparations, surtout pour les femmes qui avaient cessé ou réduit leur activité professionnelle pour s’occuper des enfants.
• Avec cette réforme, le Québec rejoint enfin les autres provinces canadiennes qui offraient déjà une meilleure protection aux conjoints de fait.

En pratique : que faire si vous êtes concernés?

• Informez-vous : consultez un médiateur familial, un notaire ou un avocat pour bien comprendre vos droits.
• Planifiez : pensez à vos finances, à votre régime matrimonial de fait et à vos projets futurs.
• Prévenez : même si la loi protège, une entente écrite claire reste toujours le meilleur outil pour éviter les conflits.

Conclusion

Cette loi marque un tournant historique au Québec. Elle reconnaît que lorsqu’on devient parents, il ne s’agit plus seulement d’un couple, mais d’une famille.
L’union parentale, c’est une façon de dire : les enfants ne doivent pas être les victimes d’une rupture, et chaque parent mérite une protection juste et équitable.